Conditions générales de vente

Acceptation de la commande

Toute commande passée par nos clients entraîne l’acceptation EXPRESSE ET SANS RÉSERVE de nos conditions générales de vente.

Les conditions générales divergentes figurant sur le bon de commande de notre client sont, de convention expresse, NULLES ET DE NUL EFFET. La commande engage l’acheteur par la seule signature du bon de commande ; le vendeur dispose quant à lui d’un délai de huit jours à compter de la réception du bon de commande pour accepter la commande, son refus de contracter dans ledit délai ne pouvant donner lieu à indemnité au profit de l’acheteur.

Conditions de vente

Les catalogues, prospectus et tarifs édités et diffusés par le vendeur ne constituent pas des offres fermes de fournitures de sa part ; celui-ci se réserve le droit d’y apporter à tout instant, sans préavis, toute modification, tant en ce qui concerne les caractéristiques des modèles qui y figurent, qu’en ce qui concerne le prix de ces modèles. Les renseignements figurant dans votre devis et tout autre document, tels que schémas, plans…, n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient engager la responsabilité de notre société.

Prix

Les prix sont donnés à titre indicatif lors de la consultation ; Les commandes acceptées sont facturées aux prix et conditions tarifaires en vigueur au jour de l’acceptation de la commande par le vendeur. Ces prix s’entendent nets hors taxe et fermes à cette date pour un paiement comptant a la commande, sauf conditions contraires expresses.

Délais

Le vendeur s’efforce d’expédier dans les délais les plus brefs toute commande régulièrement acceptée ; les délais qu’il peut être amené à indiquer ne peuvent être respectés que dans la mesure où il est régulièrement approvisionné. Un éventuel dépassement dans les délais de livraison ne peut entraîner ni l’annulation de la commande, ni une demande de pénalité, ni une révision de prix ou d’indemnité.

Expédition

De convention expresse, la livraison est réputée faite dans les magasins du vendeur. Dans ces conditions, les marchandises voyagent au risque et périls de l’acheteur, quels que soient leurs modes et conditions d’expédition. Il appartient à l’acheteur, dans tous les cas, de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer les recours à l’encontre du transporteur, de mentionner des réserves sur le récépissé et de confirmer ces réserves par lettre recommandée avec avis de réception au transporteur et d’en informer la société S.E.T.E.M (art.105 du code du commerce).

Réserve de propriété

Le transfert de propriété au profit de l’acheteur ne sera effectif qu’après paiement intégral du prix par celui-ci et ce, même en cas de procédure collective. Malgré la réserve de propriété, les éléments vendus sont sous sa responsabilité et la garde de l’acheteur qui devra en assurer tous les risques et les utiliser conformément aux prescriptions techniques des matériels vendus et conformément à l’usage auquel ils sont destinés.

En cas de non-paiement du prix convenu, comme en cas de manquement de l’acheteur à l’une quelconque de ses obligations, le contrat pourra être résolu ou résilié de plein droit, huit jours après une mise en demeure faite par simple lettre recommandée avec avis de réception.

Garantie

La garantie est de 1 an à dater de la livraison contre tous vices de construction. Cette garantie ne s’applique pas dans le cas de détérioration due à un emploi anormal : marche à sec, gel, pompage d’eaux sableuses, branchement électrique incorrect, dégâts causes par la foudre, non-respect des autres prescriptions indiquées sur les notices d’instruction du montage.

Les garanties du matériel sont celles du ou des constructeurs. La garantie ne peut s’appliquer, si le bien vendu a subi une modification quelconque, si la matière ou la conception défectueuse provient du destinataire, si le caractère défectueux résulte de l’usure normale, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien, d’une intervention effectuée par l’acquéreur ou un tiers sans notre accord. Dans le cas où la pièce de rechange a été fournie par suite du jeu de, la garantie, cette pièce est garantie pour un délai égal restant à courir.

En cas de conception défectueuse sur une installation réalisée, même partiellement, par un de nos sous-traitants, seule la garantie de ce dernier pourra être sollicitée. Notre responsabilité ne saurait être engagée, le client acceptant pleinement une clause de non-recours envers notre société. Par ailleurs, notre société fait valoir une clause de non-responsabilité sur les existants ainsi que sur les réserves émises par ses soins.

Notre responsabilité se limite au remplacement des pièces reconnues défectueuses sans qu’aucune indemnité de dommages intérêts ne puisse être réclamée. Les frais de dépose, de port aller-retour et de repose sont exclus de la garantie. Les avis et conseils, les indications techniques, les propositions, que nous pouvons être amenés à donner ou à faire, n’impliquent de notre part aucune garantie. Il ne nous appartient pas d’apprécier les cahiers des charges ou descriptifs fournis. Il appartient au client de vérifier l’adéquation entre le choix du matériel et les conditions réelles d’utilisation.

Loi Applicable – Clause attributive de compétence

Le contrat de vente sera exclusivement régi par la loi française.

En cas de contestation, compétence exclusive est donnée à la loi française et est seul compétent le tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de notre société. Cela étant vrai pour quelles que soient les conditions de vente et de règlement, même en cas de référé, demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.